Changement de garde

J'ai deux enfants âgées de 9 et 11ans, la plus jeune souhaite aller vivre chez son papa, je ne m'oppose pas à ce choix étant à l'amiable. Quelles sont les démarches à faire?

Question posée le : 17/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/07/2019
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