changement de garantie mutuelle sans consentement adhérant
Bonjour j'avais un contrat avec ma mutuelle avec des garanti de 2400 euros pour orthodontie. ces derniers ont modifié mes garanties sans mon accord. j'ai lu que la lois les obliges à me garantir les mêmes droits si je refuse les nouvelles garantie. Pourriez-vous me confirmer svp.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, un contrat de garantie mutuelle ne peut être modifié unilatéralement par l'organisme de garantie. Ainsi, la couverture ne peut en principe être modifiée qu'avec l'accord du souscripteur (notamment par avenant).
En cas de refus de la part du souscripteur, l'organisme néanmoins, en principe, de la possibilité de résilier le contrat d'assurance, à échéance.
Il convient néanmoins de soumettre le contrat de garantie mutuelle à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le contrat est soumis à des règles spéciales permettant à l'organisme de modifier l'étendue de la garantie unilatéralement.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Pas de mutuelle au travail
- Mon employeur refuse de me donner une mutuelle
- Maintient des droits mutuelle après rupture conventionnelle
- Mon employeur ne veut pas me remettre les docs pour la mutuelle d'entreprise
- Litiges avec son employeur concernant la mutuelle
- Litige avec sa mutuelle suite à un congé maladie
- Réclamations suite à une erreur de cotisation mutuelle
- Portabilité de la mutuelle par l'employeur
Les fiches pratiques des experts ekie sur Assurance Mutuelle