Changement d'adresse garde partagée
Bonjour Je me permets de vous contacter car je fais face à un probleme de garde.Je réside actuellement chez mes parents mais jai conservée mon ancien logement pour des questions purement matérielles ( je n'ai pas d'endroit où stocker mes meubles ). J'en ai donc informé mon ex conjoint par message que j'ai bien sûr concervé, malgres ça il se rend systématiquement à mon ancienne adresse afin de récupérer notre enfant et comme je n'y suis plus il se rend au commissariat et dépose plainte.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Attention : déménager et s'installer dans un lieu de résidence distinct avec son enfant sans informer le second parent dans un délai d'un mois à compter du déménagement est un délit ( 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).
Le parent envisageant de déménager doit informer l'autre parent dans un délai raisonnable du changement de résidence si ce changement impact l'organisation et les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord : les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales.
L'élément principal pris en compte par le juge sera l'intérêt de l'enfant.
Cela peut notamment conduire à des modifications de la convention initiale : ajustement de la pension, répartition des frais de déplacement.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart
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