cgv vendre prestations services à l'étranger
Bonjour, peut-on si on vit en France vendre des prestations de services aux entreprises situés au Royaume-Uni, en Irlande, à Malte, en Belgique, au Luxembourg ?
Question posée le : 06/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait vendre depuis la France des prestations de services à des entreprises établies dans les pays cités, tout particulièrement dans l'Union européenne où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la libre prestation des services et la liberté d'établissement.
Vous devrez anticiper le paiement de certaines impositions et potentiellement de formalités administratives selon les services envisagés.
Bien cordialement
Réponse du: 14/03/2019
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