Cessation temporaire d'activité pour manque d'entretien des copropriétaires
Bonjour, locataires, après 3 ans d'exploitation en restauration, suite à un manquement d'entretiens de copropriétaires situés directement au dessus de notre local, engendrant un péril, nous devons cesser notre activité pour une durée X et un délai encore inconnu. pour ce faire nous devons démonter, déménager et stocker tout ce qui s'y trouve... à qui incombent les frais occasionnés, ainsi que le manque à gagner durant les travaux ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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