certificat de célibat ou attestation de non remariage
Bonjour je dois me marier ke suis une sans papiers mon compagnon es marocain de nationalité française divorcé ici en France mais À la mairie il lui ont demander un certificat de célibat pourrais il faire juste une attestation de non remariage à la place et si oui va t ont lui demander une éxquature du jugement merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour nous vous remercions pour votre question.
Concernant le certificat de célibat, la mairie n'est pas obligée de délivrer le document parce qu'il n'y a pas de texte de loi rendant la délivrance obligatoire.
Pour obtenir un certificat de non mariage, il est nécessaire de se présenter à la Mairie d'arrondissement ou de faire une demande par courrier. Attention, pour obtenir ce document, la présentation d'un acte de naissance est obligatoire.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Famille de mon mari dispose t'elle d'un droit de regard sur mon compte bancaire
- Le procureur de la république a validé ma demande de mariage mais la mairie non
- Est ce que mon mariage en Israel est valable en France
- Je me suis mariée avec un homme déjà marié
- Annulation d'un mariage dans le contexte du Covid19
- Obtention d'un titre de séjour après un mariage
- Remboursement suite à l'annulation d'un mariage (contexte Covid)
- Demande de titre de séjour suite à un mariage
Les fiches pratiques des experts ekie sur Mariage
- Annulation d'un mariage : les 3 points essentiels
- En couple : quelles options pour vous unir ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?
- Le contrat de mariage : comment et pourquoi ?
- Comment vendre une maison laissée au dernier vivant ?