cdd temps partiel terminé demissionner
mon CDD à temps, partiel s'st terminé le 30.06.19. Il s'agit d'un renouvellement malheureusement à ce jour je n'ai toujours a eu mon renouvellement pour la période du 01.04 au 30.06.19. Je suis actuellement en arrêt pour AT ce qui n’empêche pas la fin de CDD mais mon employeur me dit que je suis en CDI (alors que je n'ai pas signé de contrat CDI) et que je dois démissionner
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour qu’une embauche soit licite, un contrat de travail actant la décision doit être établi, signé par les deux parties et délivré au salarié dans les 48h suivant l’embauche (article L 1242-13 du Code du travail). Le non respect de cette obligation peut avoir des conséquences graves pour l’employeur (excepté pour le CDI verbal à temps plein ).
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ; 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- en cdi dans une entreprise de peinture demarches
- je n'ai toujours pas mes papiers solde de toute compte
- Fermeture de boutique le 20/07 pas reçu de papier
- forcé de devenir vacataire que faire
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT