Bonsoir, J’ai était en cdd, suite à un souci de santé j’ai eu un arrêt maladie d’une semaine et demi. La sécurité social me demande l’attestation de salaire du mois en question, je me retourne vers l’entreprise qui refuse de me la donner, que faire?

Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant. La délivrance de l'attestation de salaire par l'employeur est une obligation légale. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, l'employeur risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.L'équipe d'Avostart.

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