CDD rompu pour grossesse : est ce légal ?

Bonjour,

Par principe, la salariée en état de grossesse ou en congé maternité bénéficie de protections particulières vis-à-vis de l'employeur, et d'une possible rupture du contrat. Il n'est pas possible pour l'employeur de rompre un CDD dans ces cas de figure, sauf en cas de faute grave ou de maintien impossible dans l'entreprise de la salariée.

L'employeur qui ne respecterait pas ces obligations encoure plusieurs sanctions : nullité de la rupture du contrat, réintégration de la salariée sur son poste, dommages et intérêts, sanctions civiles et pénales.

Pour répondre à votre question, une analyse plus poussée, avec les éléments probants à l'encontre de votre employeur, est nécessaire. Je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet si vous le souhaitez, soit par mail (elkouri.pierre.avocat@gmail.com), soit par téléphone (07.85.27.79.15.).

Cordialement, Pierre EL KOURI