Bonjour vu que je viens d avoir ma carte de séjour y’a 5 mois est ce que je peux demander le divorce ou ça me pose un problème

Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article R311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "I.-Le titre de séjour peut être retiré : (...) 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ;". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question