Calcul salaire de référence licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l’article R1234-4 du Code du travail, la formule devant être retenue par l’employeur doit être la plus avantageuse pour le salarié. Ainsi, le salaire de référence peut être déterminé de deux manières différentes lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 12 mois : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou alors, le tiers des trois derniers mois. Néanmoins, l'indemnité de licenciement ne peut-être inférieure à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix de présence dans l’entreprise ( article R 1234-2).

En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.