Cadeaux doivent-ils être restitués sur ordre du testament ?

Ma tante vit avec un homme depuis plus de 25 ans. Ils ne sont ni mariés, ni pacsés, il est chef de l'entreprise où elle est l'unique salariée. Il a offert plusieurs très beaux bijoux à ma tante (total:+30K€) mais affirme les léguer à son fils après son décès. Il est très fortuné et va déjà léguer beaucoup à ses fils, est-ce qu'elle sera obligée de restituer ses cadeaux et respecter le testament ?
Question posée le 30 juillet 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La Cour d'appel de NANCY (16 juin 2005) a débouté un concubin de sa demande en revendication des bijoux qu'il avait offert à sa concubine au cours des fêtes de Noël. Ces bijoux ont été régulièrement portés par la concubine. De plus, la concubine s'est comportée en propriétaire, étant donné qu'elle avait fait modifier l'un des bijoux par un bijoutier. A ce titre, à défaut de preuve de don manuel de la part du concubin, la Cour d'appel a jugé que la concubine bénéficiait donc au titre de l'article 2279 du Code civil de la présomption de propriété des bijoux.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 31 juillet 2019