bulletins de salaire liquidateur
Bonjour Mon ancien employeur a fait parvenir mes bulletins de salaires à son liquidateur judiciaire et à ma grande surprise ceux en ma possession ne correspondes nullement.. Que faire et surtout lesquels sont à conserver légalement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 441-1 du Code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
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