Factures frauduleuses au bénéfice de mon ex-partenaire de PACS

Bonsoir,
Suite du message précédent:
Mon ex-pacs a refusé la répartition des biens à 50/50 proposée par le notaire. Mon ex a envoyé une liste de factures, du type, étapes de construction... Il a fait des virement sur son compte (pas de provenance explicite sur le relevé) de grosses sommes et payé des étapes de construction. Du coup 36000 euros restent bloqués jusqu'à une médiation avec le notaire.
Je compte demander à la banque pour 40 euros d'identifier la provenance de ces fonds. Si malgré cela lors de la médiation il ne veut pas se laisser convaincre. Quelles seront pou moi la ou les solutions ?
Cordialement
NC
Question posée le 12 janvier 2021
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre ancien partenaire a établi une série de factures frauduleuses et a réalisé des virements de sommes conséquentes sur son compte personnel. C'est la raison pour laquelle vous avez décidé demander à votre banque d'identifier l'origine de ces fonds.

Une facture frauduleuse est un faux document établissant l'obligation de paiement d'une opération fictive.
Dès que vous vous apercevez du virement frauduleux, il faut que vous informiez votre banque que vous contestez le virement, et que vous portiez plainte.

Si le virement a été effectué en détournant vos données bancaires, à votre insu, votre banque doit rembourser la somme litigieuse.
La banque ne vous remboursera pas si vous avez négligé la protection de vos données bancaires, ou encore si vous avez trop tardé à informer votre banque de l’existence du virement frauduleux.

Dans tous les cas, vous devez alerter le plus tôt possible votre banque de l’existence du virement frauduleux, dans un délai maximal de 13 mois à compter du débit.
Cette démarche vous permettra de faire annuler le virement frauduleux et d'empêcher une nouvelle fraude par votre ex-partenaire.

Vous devez également faire opposition à votre carte bancaire si vos données ont été utilisées par votre ancien partenaire.

L'élaboration de factures frauduleuses afin d'obtenir des virements bancaires est potentiellement constitutif d'une escroquerie, passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Vous pouvez donc déposer une plainte contre votre ex-partenaire, dans une gendarmerie ou un commissariat de police, ou porter plainte directement par courrier adressé au Procureur de la République.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Réponse du 13 janvier 2021