Héritage d'une maison suite au décès du père

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre père est décédé récemment. Possédant un bien immobilier en France, vous vous demandez comment s’organise la succession de ce bien sachant que votre père à plusieurs enfants dont certains résident à l’étranger, à savoir en Algérie.

Tout d’abord, la loi applicable concernant une succession internationale.

En principe, une succession est dite internationale lorsque les faits comportent des éléments d’extranéités : c’est-à-dire lorsqu’une situation présente des points de contacts avec plusieurs ordres juridiques. Il peut s’agir d’un décès survenu dans un pays autre que celui de sa nationalité ou lorsque les héritiers sont étrangers. L’intervention du notaire est importante car le montant de la succession est supérieur à 5000 euros alors il va établir un acte de notoriété.

En l’espèce, vous êtes français(e) et vous vivez en France. Cependant, d’autres successeurs potentiels habitent en Algérie. Il y a donc dans l’état des points de contact entre l’Algérie et la France ce qui rend la situation internationale et n’est pas exclusivement régie par le droit français.

En droit, lors d’une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable. Cette loi permettra d’identifier les héritiers ainsi que leurs droits dans la succession. En ce qui concerne les biens immobiliers, il s’agit de la loi applicable du lieu où se situent les biens immobiliers. En présence d’un testament il faut que sa validité soit vérifiée. Le droit français ne permet pas d’exclure la succession des enfants même si le testament va à l’encontre de cette volonté. Le lieu de résidence du défunt est également un élément clé à la détermination de l’ouverture de la succession en France et à l’étranger. Si le défunt résidait en France au moment de son décès ce serait au notaire français d’ouvrir la succession et de traiter celle-ci comme une succession classique.

En l’espèce, votre père est décédé en France alors il semble que la loi applicable française peut être utilisée dans la situation. C'est au notaire d'ouvrir la succession et de répertorier l'ensemble des héritiers possible en application de cette loi, notamment s'il y a un testament rédigé par votre père.

Puis, concernant les héritiers.

En droit, la question de la détermination des héritiers est essentielle. Si la loi française désigne comme héritiers réservataires tous les enfants du défunt, la loi internationale est différente à ce sujet. C’est la loi du lieu de situation des immeubles qui permet de désigner les héritiers ainsi que leurs droits. Il existe différentes sources de droit international en matière de succession et en matière de conflit de lois notamment des règles de conflit de lois nationales mais aussi un règlement européen du 4 juillet 2012 qui s’applique en matière de succession.

En l’espèce, étant le lieu de situation des immeubles du défunt, c’est la loi française qui sera appliquée et qui pourra désigner l’ensemble des héritiers de votre père ainsi que leurs droits.

En conclusion, dans votre situation il semble que ce soit la loi française qui s’applique étant donné que votre père est décédé en France. C’est donc l’appréciation souveraine des juges français qui permettra de déterminer si les enfants de votre père habitant en Algérie pourront bénéficier ou non de la part de la maison qui leur revient même si votre mère s’y oppose. Il faudra aussi vérifier s’il y a bien l’existence d’un testament et que votre père a reconnu le lien de filiation avec ses enfants en Algérie.

Enfin, concernant le partage

Dans le cas où votre père a bien mentionné ses enfants vivant en Algérie et ses enfants vivant en France, alors le notaire effectuera un partage à parts égales entre tous les enfants. Si ses enfants algériens n'ont pas été mentionnés au sein de son testament, alors ses enfants résidant en France pourrront bénéficier de l'heritage et ce à parts égales. Votre mère pourra, en principe, garder la maison familiale car elle dispose de l'usufruit sur cette propriété, cela signifique qu'elle peut continuer à utiliser les biens communs de votre père et elle durant le reste de sa vie.

Nous nous tenons à votre disposition pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches,