Caution solidaire d'un loyer de bail commercial géré par une SCI

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, la liquidation a été publiée au BODACC en juillet 2019 et votre voiture est restée dans le garage.

Le liquidateur a donné le contenu du garage au propriétaire, sans avertir le locataire du garage. Dans ce garage se trouve une cabine de peinture infrarouge, un pont, deux colonnes et d’autres appareils dont vous ignorer si ces éléments figurent toujours dans le garage.

Sur ce point vous désirez savoir pourquoi le mandataire a donné le contenu du garage au propriétaire plutôt que de vendre le matériel aux enchères afin d’épurer la dette.

Le propriétaire en ayant récupéré le contenu du garage, pont, cabine, vous assigne quand même en tant que caution à payer 20 000e de loyers.

Le locataire étant insolvable, le propriétaire se retourne donc contre vous, la voiture est sortie du garage en avril 2020 par le propriétaire du garage, elle est toujours dehors parquée sans sa capote.

Le propriétaire a pris les clefs et ne vous donne plus de nouvelles, vous ne pouvez dès lors plus récupérer votre voiture.

I)Sur la répartition lors de la liquidation

Il ressort des articles L.642-18 et suivants du Code de commerce, que le liquidateur doit vendre les biens du débiteur afin d’apurer les dettes qu’il pourrait avoir.

Les articles L.643-9 et suivants du Code de commerce traitent de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, c’est-à-dire que les biens vendus, ne sont pas suffisants pour apurer les dettes.

En l’espèce, le liquidateur devait vendre ces biens afin de tenter d’apurer les dettes, notamment les créances de loyer. Il se peut qu’il les ait vendus mais que la somme retirée ne soit pas suffisante pour apurer ces dettes de loyer. Si les faits que vous mentionnez sont avérés, le fait qu’il ne cherche pas à apurer le passif est susceptible d’engager sa responsabilité civile.

II)Sur le point concernant votre voiture

Le propriétaire n’avait aucun droit de toucher à votre voiture sans votre consentement, et qui est, par son fait aujourd’hui inutilisable. L’article 1240 du Code civil vous donne la possibilité d’engager la responsabilité du garage pour avoir détérioré votre voiture. Pour ce faire il faut une faute , un préjudice et un lien de corrélation entre les deux.

L’article 311-7 du Code pénal dispose que le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 311-3 du Code pénal dispose que le vol est puni «de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » En l’espèce, il n’avait aucunement le droit de déplacer votre voiture, encore moins de laisser ouvert la capote au risque de l’abîmer, ce qui est le cas ici. Ceci constitue une faut civile. Sur le préjudice, il ne fait aucun doute que le préjudice est économique ici, car vous n’avez plus de voiture.

Enfin le lien de corrélation entre la faute et le préjudice est établi parfaitement.

Sur l’aspect pénal désormais, vous indiquez que le propriétaire a pris les clefs de la voiture et ne vous donne plus signe de vie. Ceci s’apparente à un vol dans la mesure ou sans votre consentement le propriétaire du local a pris les clefs de votre voiture et ne désire , visiblement pas, vous les rendre. Pour constituer le vol il faut prouver trois éléments : un objet, une soustraction et une intention.

En l’espèce, l’objet ici concerne vos clefs de voiture.

La soustraction se situe dans le fait que le propriétaire s’est emparé des clefs sans votre consentement.

Enfin, l’intention ici semblerait être avérée par le fait qu’il ne daigne plus vous répondre.

Pour conclure : I : s’il s’avère que le liquidateur n’a pas accompli les diligences nécessaires pour épurer le passif et par conséquent éteindre les dettes, sa responsabilité civile peut être engagée.

II : Concernant le propriétaire, pour avoir déplacé et sciemment ou par négligence abîmé votre voiture vous pouvez tenter d’engager sa responsabilité civile et exiger de lui des dommages et intérêts à ce titre. Enfin, sa responsabilité pénale peut également être engagée dans le même temps au titre du vol de vos clefs.

En raison de la complexité de votre cas et la difficulté de vous apporter une réponse correspondant à vos attentes, nous vous recommandons de nous revenir en consultation afin que nous puissions échanger avec vous sur votre cas et trouver la meilleure solution pour résoudre vos difficultés.

Nous nous tenons à votre disposition ;