Responsabilité de la propriétaire pour l'absence d'isolation dans l'appartement

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez signé un bail, auquel n'était pas annexé un diagnostic de performance énergétique (DPE). Au fil du temps vous vous êtes rendu compte que votre logement n'était pas isolé et de fait votre consommation électrique a augmentée de manière significative.

Pour rappel, l'article L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation définit le DPE comme étant un document donnant une estimation de la consommation énergétique d'un logement ainsi que son taux d'émission de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement.

L'article L.134-3-1 du même Code prévoit que ce DPE doit être joint au contrat de location.

Dès lors, la responsabilité du bailleur peut être engagée au titre de son obligation pré contractuelle d'information s'il ne transmet pas volontairement le DPE.

Aussi selon l'article 1112 paragraphe 6 du Code civil, vous pourrez engager la responsabilité de votre bailleur à ce titre et prétendre à l'annulation du contrat de location.

Il est à noter que l'obligation d'information est une obligation légale, de sorte que son non-respect est sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil). A ce titre, il faut donc prouver une faute du bailleur (non respect de l'obligation d'information), un préjudice en résultant pour vous (augmentation de la facture d'électricité) et un lien de corrélation entre les deux.

Pour conclure : vous pourrez obtenir le remboursement des sommes allouées, voire même obtenir une diminution du prix du loyer.

Afin de préparer au mieux votre dossier et de maximiser vos chances d'obtenir réparation du préjudice économique que vous avez subi, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Nous nous tenons à votre disposition ;