Dois je saisir le jaf pour une modification d'adresse sur convention parentale ?

Bonsoir,
La mère de mes filles et moi-même avons convenu le 23.02.2020 d'une convention parentale fixant la résidence des enfants chez moi.
Cette convention a été homologuée par le JaF le 09.06.2020. Or durant ce laps de temps j'ai déménagé, et donc mon adresse figurant sur la convention n'est plus la bonne. Une simple lettre avec justificatif de domicile en expliquant la situation suffit-elle ou dois-je re-saisir le JaF en remplissant une nouvelle convention?
Merci d'avance
Bien cordialement
Question posée le 17 juin 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessairement de saisir le juge aux affaires familiales pour lui indiquer le changement de domiciliation.

Cependant, il existe deux cas de figure :

Lorsque le déménagement d’un parent modifie les droits de l’autre parent, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parental (ex,. lorsque l'éloignement d’un enfant constitue un obstacle à l'exercice du droit de visite de l’autre parent) :
--> les deux parents doivent être d'accord sur ce changement. Il convient dès lors d’écrire les termes de l’accord sur une feuille en deux exemplaires et signée par les deux parents, dont chacun en garde une copie ;
--> à défaut d'accord, le parent qui déménage peut alors saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation.

Lorsque le déménagement n’a aucun impact sur le droit de visite de l’autre époux, il n’y a pas besoin d'obtenir l'accord de l'autre époux ni de saisir le juge aux affaires familiales.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 18 juin 2020