Dois je saisir le JAF pour une modification d'adresse sur convention parentale ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessairement de saisir le juge aux affaires familiales pour lui indiquer le changement de domiciliation.

Cependant, il existe deux cas de figure :

Lorsque le déménagement d’un parent modifie les droits de l’autre parent, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parental (ex,. lorsque l'éloignement d’un enfant constitue un obstacle à l'exercice du droit de visite de l’autre parent) : --> les deux parents doivent être d'accord sur ce changement. Il convient dès lors d’écrire les termes de l’accord sur une feuille en deux exemplaires et signée par les deux parents, dont chacun en garde une copie ; --> à défaut d'accord, le parent qui déménage peut alors saisir le juge afin d’obtenir l’autorisation.

Lorsque le déménagement n’a aucun impact sur le droit de visite de l’autre époux, il n’y a pas besoin d'obtenir l'accord de l'autre époux ni de saisir le juge aux affaires familiales.

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L’Equipe Avostart