Séparation des biens suite à la vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre ex-conjoint vous menace de partir avec un bien situé dans le domicile que vous vendez. Ce bien ne lui appartient aucunement, c'est vous qui l'avez financé. Vous souhaitez connaître vos droits et vos recours.

En principe, le poêle est un bien accessoire de la vente, cela signifie que, la vente actée, le bien appartient à l'acheteur. À ce titre, se saisir d'un bien inclus dans la vente d'un bien immobilier revient d'une part à nuire au droit de propriété de l'acheteur, d'autre part à se rendre responsable de vol.

En l'espèce, en partant avec le poêle inclus dans la vente du bien mobilier, et qu'il ne possède pas initialement, votre ex-conjoint nuit au droit de propriété de l'acquéreur, qui est un droit absolu, et se rend responsable de vol, un délit condamné par 3 ans de prison et 45 000 € d'amendes.

Donc, non, votre ex-conjoint n'a pas le droit d'agir de la sorte.

Vos recours :

Vous pouvez vous défendre d'une telle action de la part de votre ex-conjoint en ayant recours à une procédure.

D'abord, veuillez lui adresser par LRAR vos demandes en lui sommant de cesser tout trouble pouvant nuire au droit de propriété des futurs acquéreurs, en lui rappelant qu'il se rend responsable de vol. Si votre ex-conjoint agit effectivement en illégalité, une mise en demeure signifiée par huissier constitue une étape pré-contentieuse. Si enfin votre ex-conjoint n'obtempère pas, une démarche judiciaire devant les tribunaux sera possible et encouragée, les LRAR et Mises en demeure feront gage de votre bonne foi.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,