Je n'ai pas déclaré mon compte bancaire étranger aux impôts.

Bonsoir,
Je suis un binational (franco-congolais) de bientôt 67 ans. Dans les années 1990, j'ai travaillé comme professeur en Côte d'Ivoire où j'avais ouvert un compte d'épargne à vue, à la BICICI, une filiale de la BNP Paribas, que j'ai gardé ouvert là-bas...en préparation de ma retraite. Son montant actuel est d'environ trente mille euros (30.000€). Depuis quelques 3 ou 4 jours, la BICICI m'a envoyé une "déclaration de conformité fiscale" et m'interdit de faire des mouvements (virements) à partir de ce compte, ce que je pouvais faire avant .
J'appréhende cette situation, car ce compte n'ayant jamais, jamais, été alimenté ne fut-ce qu'avec un (1) euro ou franc français, je ne savais pas que je devais le mentionner, lors de mes déclarations d'impôts. Pire, la BICICI, pendant presque 30 ans, ne m'avait jamais informé de cette nécessité : déclarer ce compte, aux Impots. Que faire ?
Je crains que, maintenant, le fisc français ne me tombe dessus, à bras raccourcis
Question posée le 20 novembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Loi loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation de déclarer les comptes ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou tout autre organisme, sur lesquels aucune opération n’a été effectuée.

Ainsi, quand bien même aucune action de votre part n’aurait été effectuée sur le compte, vous aurez l’obligation de le déclarer aux impôts.

Afin de régulariser votre situation, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11916*12.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Réponse du 20 novembre 2020