Refus de la banque d'accepter mon RIB pour le remboursement d'une dette ?

Question

Bonsoir,   Je me permets de vous solliciter juste une fois pour avoir une réponse qui devient urgente pour moi.   J'ai malheureusement du passer par un dossier de surendettement. Le juge à rendu son verdict le 2 novembre 2020, et le plan de remboursement commence en janvier 2021.  Pour être sûr que la somme que les créanciers vont prélever soit bien disponible et que rien ne soit prélevé en dehors des créanciers, j'ai pris un compte chez NICKEL, et je ferai un virement dessus à chaque réception de mon salaire.   Par lettre recommandée avec AR, j'ai envoyé mon RIB aux créanciers qui l'ont enregistré sans difficultés (même les banques).   Sauf Boursorama qui a refusé de prélevé sur un compte externe. Je précise que chez Boursorama depuis 3 ans plus rien n'est versé dessus et que l'accès à mon compte est bloqué.   Ma question : Boursorama à t-elle le droit de refuser mon RIB pour le remboursement de ma dette ? Si Oui quelle loi ou autre je peux mettre en avant ?   Ils vont prélever sur le compte bloqué depuis 3 ans le 6 janvier 2021, mais il n'y aura pas la somme dessus, je n'ai donc pas beaucoup de temps devant moi, et je veux pas non plus me mettre en tort.  Pouvez-vous m'apporter une réponse s'il vous plaît ?     Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant par avance

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous faites l’objet depuis le 2 novembre 2020 d’une mesure d’échelonnement du remboursement de vos dettes suite à l’acceptation de votre dossier de surendettement. Vous avez communiqué à vos créanciers vos nouvelles coordonnées bancaires afin de procéder au règlement des sommes dues. Vous disposez d’un compte auprès d'un établissement bancaire qui refuse la réalisation d’un prélèvement depuis un autre établissement bancaire, votre compte au sein de celui-ci est bloqué.

En principe, si votre dossier de surendettement a été accepté plusieurs obligations s'imposent à votre banque. Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées sont informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée. Cette réponse favorable de la commission ou de la Banque de France à force obligatoire et doit être respecté par l’ensemble des créanciers et établissement contractuellement liés par une convention de compte. Ainsi, votre établissement bancaire doit vous informer des conséquences de votre surendettement sur le fonctionnement de votre compte bancaire. En outre, cette dernière doit continuer à vous fournir les services bancaires de base et rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement à l’aide notamment d’une offre de service spécifique.

Cette obligation de continuité des services bancaires de la personne surendettée comprend l’ensemble des prestations de bases à savoir : L’ouverture et la clôture du compte bancaire, la tenue du compte bancaire, la domiciliation des virements, l’encaissement de chèque et de virement bancaire, le paiement par prélèvement ou virement bancaire, la réalisation d’opérations de caisse, c’est-à-dire d’opérations en agence. Cette liste n’est pas exhaustive.

En conséquence, il semble qu’en votre qualité de cliente au sein de l’établissement bancaire Boursorama, cette dernière soit dans l’obligation de vous garantir la continuité et le bénéfice des services bancaires de bases, à ce titre nous pouvons ici citer la domiciliation et le paiement par virements et par prélèvement. Le refus d’enregistrer vos nouvelles coordonnées bancaires malgré votre statut de cliente semble contraire au principe établi plus tôt, de plus si ce même établissement bancaire dispose de la qualité de créancier cela peut aller à l’encontre du dispositif mis en place dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Merci, bien à vous.

Refus de la banque d'accepter mon RIB pour le remboursement d'une dette

Réponse de Maître Hashtag Avocats