Appel d'un jugement de 1ère instance du JAF concernant une sépration

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez entamé une procédure contre votre ex-conjoint pour obtenir la moitié de la valeur sur les véhicules que vous avez acheté ensemble et qu’il a gardé après la séparation. Le juge vous a débouté de votre demande et vous a condamné à payer à votre ex-conjoint un préjudice et le paiement de ses frais d’avocat.

Pour rendre sa décision il s’est basé sur 3 témoignages d’amis alors que vous avez fournis des preuves concrètes.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

L’article 561 du Code de procédure civile dispose que lors de l’appel « Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »

L’article 563 du Code de procédure civile dispose que «Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

En l’espèce, le juge rend sa décision selon son interprétation des faits et des preuves qui lui ont été soumises. Si le juge ne vous a pas donné gain de cause c’est qu’il a intimement estimé que vos preuves ne permettaient pas de faire droit à vos demandes.

L’appel, vous permet de recommencer à 0, vous pouvez avec votre avocat ajouter de nouvelles preuves pour alimenter vos demandes mais vous ne pourrez pas formuler de nouvelles demandes.

En effet, le juge d’appel va reprendre le dossier depuis le début et tout réapprécier. Il est à noter que l’appel n'est pas suspensif par principe, sauf si le jugement en a disposé autrement, vous devrez payer les sommes exigées dans la première décision.

Il est à noter que si vous obtenez gain de cause en appel, ces sommes vous seront reversées.

Une fois la décision rendue par la Cour d’appel, le juge va soit confirmer ou infirmer la décision de première instance. Si vous êtes à nouveau débouté de vos demandes vous pourrez alors former un pourvoi en cassation.

Concernant l’assistance d’un avocat, elle est nécessaire pour faire appel car il s’occupera de vos démarches. Si vos ressources sont insuffisantes pour vous procurer les services d’un avocat, vous pourrez bénéficier d’une aide juridictionnelle qui prendra tout ou partie des frais d’avocat.

Pour conclure : Sauf si le jugement de première instance en dispose autrement, vous devrez vous acquitter des sommes exigées à titre d'exécution provisoire de cette décision.

Si vous ne pouvez vous payer les services d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui prendra ses frais en totalité ou en partie selon vos ressources.

Il vous est recommandé d'entreprendre ces démarches rapidement, afin que le délai de 15 jours n'expire pas entre temps sous peine de rendre le jugement de première instance définitif et insusceptible d'aucun recours.

Nous nous tenons à votre disposition ;