Contestation des demandes de remboursement du RSA
Bonsoir J ai un dossier un peu delicat.alor en 2015 j avais cree une petite societe alor que j etais au RSA d apres tout mon dossier j avais le droit de garder mes RSA tans que j ai pas.de salarie ou de prendre un salaire pour moi.alor pendant les premier 6 moi j ai pas travailler avec ma societe vu que je cherche un peut a decroche un.marche ensuite j ai pu trouve un petit chantier et j ete oblige de declarer un salarier pour 20 heur .ensuite la caf ma demande de rembourser tout les moi que j ete son travaille plus les aide au logement que j ai eu on tout il me demande 5000 euro vu que j ai pas donne mon bilan faute de ma.part mon chiffre d affair a se moment la ete de 3000 euro du cout j ai arrete mon entreprise et j ausqua maintenent les impot me demande cette somme et je sais pas ou pui je conteste ou bien qu il revoyent mon dossier svp si vous pouvez m aider au moin ou puis je m adresser Coordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En principe, le revenu de solidarité active (RSA) est versé sous conditions aux personnes sans ressource ou dont l'activité professionnelle procure un faible revenu. Le créateur d'entreprise peut maintenir le versement du RSA sous forme d'un montant forfaitaire garanti si les revenus tirés de la création d'entreprise sont insuffisants. Le montant est alors du RSA recalculé tous les 3 mois. Ainsi, les ressources prises en compte pour l'appréciation des droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
En pratique, les revenus d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de l’aide les 3 premiers mois d’activité. Après ces 3 mois, les revenus de l'activité sont pris en compte dans le calcul du montant du RSA à hauteur de 62%, le montant du RSA est alors recalculé tous les 3 mois.
En conséquence, il semble nécessaire pour vous de vous adresser à votre caisse d'allocation familiale afin d’éclaircir votre situation et le cas échéant de prendre rendez-vous pour une consultation afin d’établir vos moyens réels de défense, et in fine si possible de contester ledit remboursement des prestations sociales.
Merci, bien à vous.
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