Mise sous tutelle de l'un de ses parents
Bonsoir, J'ai eu hier soir une réponse claire et précise de Maitre Hashtag! Ma question est la suivante: Comment fais je pour obtenir un certificat médical alors que je ne connais pas son Médecin traitant et que l'UMP de Dieppe refuse de me répondre et de me communiquer le nom du docteur qui l'a suivi durant son séjour! Merci de votre réponse Très cordialement Question précedente : Bonjour, Je suis en froid depuis 2015 avec mon père et depuis je ne le vois plus! J'ai appris par la "bande" qu'il avait été interné ou le serait encore dans établissement psychiatrique! Quand je téléphone à sa compagne qui s'en "occupe" (surtout de la pension)avec sa fille, je n'obtient aucune info!!!J'ai donc téléphoné à l'UMP de Dieppe ou il est censé être, mais ceux-ci sous le couvert du secret médical refusent de me donner toute information!!Le but de ma démarche, vu qu'il n'aurait plus toute sa tète(89 ans)était de le mettre sous tutelle!!que dois je faire?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous désirez savoir comment avoir un certificat médical pour pouvoir placer votre père sous tutelle, alors que vous ne connaissez pas le médecin traitant qui le suivait.
Comme le précisent l'article 431 du Code civil ainsi que la circulaire de la DACS (no CIV/01/09/C1) du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs ; le certificat médical nécessaire à la mise sous tutelle d'un majeur est effectué par un médecin qui est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
En l'espèce, vous n'avez pas besoin de connaître le nom du médecin qui avait suivi votre père pour dresser ce certificat médical. Il vous suffira de choisir sur cette liste le médecin qui dressera le certificat médical.
Nous nous tenons à votre disposition ;
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