D&î suite à l'annulation d'un Airbnb par le propriétaire pour motif discriminant
Bonsoir, Cet ete, j'avais reserve un bed & breakfast a Pornichet. La veille de mon depart, le proprietaire du B&B a annule ma reservation au motif que nous venions avec mon fils de 5 ans et que le B&B etait interdit aux enfants. J'ai donc saisi le defenseur des droits pour faire constater la discrimination. Ce dernier a effectivement reconnu la discrimination et fait un rappel a la loi au proprietaire. Je souhaite maintenant recuperer les arrhes que j'avais verse et obtenir des dommages et interets car mes vacances ont ete gachees. Pouvez vous m'aider? Bien a vous
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Le Défenseur des droits a reconnu que votre cas est constitutif d'une discrimination en raison de votre situation familiale.
L'article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité civile : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Vous pouvez donc envoyer au propriétaire du B&B une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous énoncez que le Défenseur des droits a qualifié l'annulation de votre réservation de discrimination à votre égard et qu'en vertu du Code civil, vous êtes en droit de récupérer vos arrhes versées et de demander des dommages-intérêts.
En effet, l'annulation de vos vacances à Pornichet constitue un préjudice d'agrément, qui donne droit au versement de dommages-intérêts. Ces derniers doivent prendre en compte toutes les dépenses engagées au préalable (par exemple : billets de train ou d'avion, location de voiture etc...)
Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Calculs de l'indexation du prix du loyer
- Dans quels cas un hôte Airbnb (professionnel) doit-il rembourser une annulation?
- Mon propriétaire peut-il me contraindre à déménager?
- Mon propriétaire a t-il la charge de réparer la porte de mon logement?
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire / Discrimination
- Discrimination sur le handicap au travail
- Discrimination syndicale : définition, indemnisation, dénonciation
- Discrimination raciale : que faire ?
- Discrimination physique : que faire ?
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Délit de faciès : que prévoit la loi ?
- Complément de loyer : comment le contester ?