bonjour,voila j ai un huissier
bonjour,voila j ai un huissier de justice qui et venu chez moi pour m annoncer que le 30 juin j etais expluser de chez moi pour trouble du voisinage du a mes enfants mais je n est pas reçu de courrier qui le prouve es ce que c est normal ou pas merci
Question posée le : 24/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. De plus toute mesure est précédée d\'un commandement de quitter les lieux.
Réponse du: 26/06/2017
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