Peut-on accepter une rupture conventionnelle sans les indemnités

Bonjours mon mari souhaite faire une rupture conventionelle sans indemnitee car nous devons demenager dans le sud pour cause mes parent malade ..ne veu pas demissionner car ca le laisserai 4mois sans chomage et nous avons un credit voiture.. Est-il possible quil fasse une lettre sur l honneur en disant qu il refuse lindemnitee de rupture du momment qu il aie son papier pour être indemniser au chômage
Question posée le 13 juillet 2020
1 réponse
Maître Charlotte Mauran

Réponse de Maître Charlotte Mauran

Avocate à Paris

Bonjour,

Je comprends que votre mari souhaite faire une rupture conventionnelle pour percevoir une indemnisation pôle emploi en raison d’un déménagement dans le sud pour cause de parents proches malades.

La rupture conventionnelle entraîne nécessairement le versement d’une indemnité au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, sans cela l’administration refusera l’homologation de cette rupture. Votre mari peut toujours s’arranger avec son employeur sur ce point au moment du paiement du solde de tout compte mais sachez que ceci n’est pas une pratique légale d’autant plus que ce montant devra figurer sur l’attestation pôle emploi pour ouvrir les droits à indemnisation.

Certains motifs de démissions permettent d’obtenir une indemnisation pôle emploi comme par exemple suivre un conjoint pour motif professionnel. Je vous recommande d’appeler pôle emploi afin d’expliquer plus en détail votre situation.

Bien cordialement,

Charlotte Mauran
06.33.00.23.48

Réponse du 13 juillet 2020