Assurance suite à des infractions commises par son fils mineur

Madame,

Nous comprenons que votre enfant mineur avait commis des actes de violence en 2017 ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours. Les faits ont été commis en réunion. La victime demande l'octroi de dommages-intérêts d'une valeur de 40.000 euros. Vous affirmez en outre qu'au moment des faits, vous ne viviez pas avec votre fils. Vous n'avez pas souscrit d'assurance habitation et voulez savoir les risques que vous encourrez. Ensuite, vous affirmez que vous aviez oublié que votre fils devait passer au tribunal pour enfants. Vous désirez changer d’avocat.

I- En ce qui concerne la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

En principe, en vertu de l'article 1242 du code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Cet article met en lumière la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Les parents sont, dans le cas où leur enfant a commis une faute, considérés comme responsables dans la mesure où on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cependant, si un des parents n'habite pas avec l'enfant, sa responsabilité ne sera pas engagé en cas de faute de ce dernier.

En l'espèce, vous ne viviez pas avec votre enfant lorsqu'il commettait ces violences. Ce qui démontre que vous ne serez en aucun cas tenue responsable pour la faute commise par votre enfant. Par conséquent, conformément à l'article 1242 du code civil, votre responsabilité ne sera pas engagée.

II- En ce qui concerne l'assurance habitation.

En principe, le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de son choix. Cette assurance couvre ce qu'on appelle les risques locatifs (incendie, explosion, etc). Si le locataire ne transmet pas un justificatif attestant une souscription à une assurance habitation, alors le bailleur peut résilier le contrat de bail ou souscrire une assurance habitation à la place du locataire, cette dernière possibilité suivant une formalité pointue.

En l’espèce, que vous ayez souscrit une assurance habitation ou non cela ne vous aurait pas couvert des actes commis par votre fils. De plus, vous n’êtes pas responsable, comme vu précédemment, de ses actes. Il vous est néanmoins recommandé d'en souscrire une pour d'éventuels dommages pouvant survenir dans votre habitation (inondations, incendies..)

III- En ce qui concerne le changement d'avocat en cours de procès

Ne vous entendant plus avec l’avocat en charge du dossier, vous souhaitez changer d’avocat. Vous avez entièrement le droit de changer d’avocat, c’est un principe fondamental. Vous n’avez pas besoin d’en justifier la raison. Vous devez d’abord l’informer via LRAR de votre souhait de mettre fin à sa mission, précisez aussi votre souhait de récupérer les pièces du dossier, il a l’obligation de vous les restituer à l’exception de l’échange des courriers entre avocats. Si vous avez déjà choisi un autre avocat, ce dernier peut demander à votre ancien avocat de lui transmette directement votre dossier. Si c’est vous qui récupérez le dossier, mieux vaut vous déplacer à son cabinet. Vous avez néanmoins l’obligation de régler les honoraires restants dus. En cas de changement d’avocat vous pourrez toujours bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour conclure :

I : L’enfant étant chez le père au moment des faits, vous n’êtes pas tenu responsable des faits qu’il a commis.

II : N’étant pas responsable des agissements de votre fils, avoir ou non une assurance habitation ne changera rien, il vous est toutefois recommandé d’en souscrire une pour couvrir tout risque pouvant survenir dans votre logement (inondation, incendie..)

III : Il vous est possible à tout moment de changer d’avocat.

Nous nous tenons à votre disposition ;