Des locataires refusent de quitter une maison que je souhaite vendre

Bonjour,
je loue une maison neuve à des locataires qui arrivent en fin de bail
>>> les locataires refusent de quitter les lieux.
j'ai demandé à un huissier de dresser un pv de constat le samedi 8/8, date de fin de bail.
>>> l'agence immobilière qui gère ma maison située dans l'Aude se déclare incompétente mais encaisse les loyers depuis 3 ans et elle n'a pas préparé de solde de tout compte.
>>> de mon côté j'avais signifié le congé pour vente aux locataires en direct par courrier recommandé avec AR, et courrier simple il y a 1 an. Démarche doublée par congé pour vente via Huissier il y a 1 an également.
>>> j'ai mandaté 2 agents immobiliers pour vendre le bien. Après plusieurs mois de refus des locataires de laisser visiter les lieux par les agents immobiliers, les agents m'ont indiqué que cette maison neuve, occupée depuis 3 ans est dans un tel état qu'il est impossible de la faire visiter ou de publier des photos en l'état. La maison ne ressemble en rien aux photos de la maison neuve que j'avais communiquées
>>> La saison de vente de maisons se situe entre mai et sept. : le refus de libérer la maison ne permet pas de faire un état des lieux et une demande de remise en état initial. Et pénalise sérieusement toute chance de vente.
>>> j'avais mis fin au mandat de gestion par recommandé avec AR pour vente,
mais pour l'instant la maison n'est pas vendue,
>>> les locataires ont annoncé qu'ils allaient " squatter " la maison a minima 2/3 mois le temps que leur future location soit prête
>>> quid de la fin du mandat de gestion ?
>>> quid du cadre contractuel et du paiement des loyers à venir ?
>>> puis-je demander qu'un huissier ou un avocat encaisse les futurs loyers ?
>>> j'ai prévu de confier l'état des lieux de sortie au même huissier que celui qui va
dresser un pv de constat samedi, et possiblement, sous réserve d'accord du locataire,
visite à titre préalable les lieux.

Comme gérer cette situation ???

Merci de votre conseil .
Question posée le 6 août 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

S'agissant de la fin du mandat de gestion, il vous est en effet possible de mandater un Avocat pour encaisser les loyers à venir, lequel est autorisé à assurer la mission de Mandataire immobilier à titre accessoire (mais non les huissiers à ma connaissance) ;

S'agissant de l'état des lieux, il me semble que rien ne s'oppose à ce que vous mandatiez le même huissier. Naturellement, ce dernier sera bien plus au fait de cette question, qui concerne les conflits d'intérêts de la profession d'huissier ;

S'agissant du cadre contractuel, à la fin de celui-ci, vos locataires seront considérés comme "des occupants sans droit ni titre", cela emporte le droit pour vous en votre qualité de Bailleur de solliciter de leur part le paiement d'une indemnité dite d'occupation (juridiquement différente d’un loyer) ;

S'agissant de la gestion de cette situation, je vous conseillerai d'initier une action en expulsion sans tarder, car rien ne vous garantis que vos locataires vont effectivement partir ;

Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté dans le cadre de cette situation, notamment afin de permettre le départ de vos locataires, je serais heureux de vous répondre. Vous trouverez mes coordonnées en sollicitant la plateforme Avostart, ou sur l'annuaire des avocats du Barreau de Paris.

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 7 août 2020