Utilisation d'une jurisprudence pour contester l'abandon d'ordure
Bonjour, Vous avez répondu à ma précédente question (Mon fils habite Paris et vient de recevoir une amende pour abandon d'ordure sur la voie publique. En effet, un carton portant son nom et adresse a été retrouvé sur le trottoir à quelques numéros de son logement. Or, il jette tous ses emballages dans la poubelle jaune de son immeuble. Le carton en dû en être sorti et abandonné par un tiers. Comment peut-on contester l'amende? Existe-t-il une jurisprudence? ) qu'aucune jurisprudence n'existe dans ce cas. Or en cherchant sur le net, j'ai trouvé une jurisprudence de du 13 février 2007, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2007, 06-85.976, Publié au bulletin, dans laquelle il est dit que la découverte d'un élément nominatif dans des poubelles, abandon de déchets, ne constitue pas une preuve directe de ce que la personne indiquée aurait elle-même commis l'infraction. Cette jurisprudence peut-elle être utilisée comme élément dans la contestation de l'amende? Merci pour votre réponse
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Juridiquement, cette jurisprudence semble effectivement tout à fait pertinente et peut être invoquée pour contester la contravention.
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