Procédure de divorce et répartition de la dette après divorce

Bonjour voilà mon mari m'a laissé dehors en juillet 2018 après une longues dépression je voudrait divorcer . Sa nièce l'a mis en maison de retraite et ses approprié le logements et j'ai encore tous mon électro ménager a l' interieur je ne suis plus sur le baille j'ai fait a l' époque une lettre pour elle pour qu'elle soit dans l appartement et que j était sur le baille . Le baille et au nom.de monsieur . Monsieur a fait une dette de loyer assez importante et elle veux que je paye

Question posée le : 12/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon les faits, il existe plusieurs options pour qu'un couple marié se sépare.

Ce dernier peut recourir à : - une séparation de corps; - un divorce par consentement mutuel; - un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; - un divorce pour faute; ou encore - un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'option la plus adaptée à la situation du couple concerné. A noter que dans tous les cas, un avocat est en principe obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.

Concernant la répartition des charges locatives dues au titre d'un bail signé par l'un des époux, conformément à l'article 220 du Code civil, "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage."

Par ailleurs, l'article 1751 du Code civil dispose que "Le droit au bail [...] qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage [...] dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est *réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux * [...]. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux."

Par conséquent, en principe, les époux sont tenus solidaires au paiement des loyers liés à leur habitation, même dans le cas où le bail a été conclu par seulement l'un d'entre eux.

Si le bail a été repris par un tiers, il conviendra pour les époux d'en apporter la preuve afin de s'exonérer du paiement des loyers.

Il convient dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours et de s'assurer de la protection des intérêts des conjoints (par exemple, absence d'abandon du domicile conjugal), le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 13/01/2020
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