Procédure pour un recours subrogatoire en cas de solidarité d'une dette

Bonjour, voilà ma question ou j'ai eu déjà une réponse de Maître Hashtag Paris:Votre mère est décédée et avait souscrit une assurance décès de 4400 € pour ses frais d’obsèques divisé en deux, la moitié de la somme versée sur votre compte bancaire et l’autre moitié de la somme versée sur le compte bancaire de votre frère. Vous avez déjà fait un virement pour les pompes funèbres, votre frère n’a jamais fait de virement de cette somme, il l’a gardé pour lui. Les pompes funèbres vous envoient des lettres de mise en demeure pour payer la part de votre frère. Elles disent que vous avez signé le contrat, pourtant il y avait bien eu un accord verbal entre votre frère et vous ainsi qu’avec les pompes funèbres. Vous avez gardé un mail écrit des pompes funèbres qui disait que votre frère allait régler la moitié. Vous avez commencé à payer en petites mensualités la part de votre frère.L’article 806 du Code civil dispose que le descendant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »

L’article 1317 du Code civil dispose que « celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. »

En l’espèce, votre frère est tenu, en vertu de l’obligation de règlement des frais funéraires, de participer au règlement d’une part des obsèques de votre mère. Il vous est conseillé de finir de régler ces frais car vous avez commencé à vous exécuter et il vous serait préjudiciable de vous arrêter, vous risquerez des recours de la part des pompes funèbres. Une fois que vous aurez acquitté la totalité de cette dette, vous pourrez vous retourner contre votre frère pour qu’il vous rembourse ce que vous avez payé pour sa part. Il faudra alors déposer un recours au tribunal du lieu ou demeure votre frère, portant sur le paiement que vous avez effectué des sommes que devaient payer ce dernier. Ce recours aura d’autant plus de chances d’aboutir que vous avez la preuve qu’il s’était engagé à payer la moitié de ces frais d’obsèques.

Donc, nous vous conseillons de continuer à payer sa part contributive, vous aurez la possibilité par la suite de vous retourner contre votre frère et obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées pour sa part dans les frais d’obsèques.

Du coup je viens de régler l’intégralité de la part de mon frère.
Quelles sont les démarches si je veux me retourner contre mon frère pour obtenir le remboursement des sommes que j'ai versé pour sa part dans les frais d’obsèques ?
Est ce que je peux le faire dans quelques temps ?
Il y a t’il un délai de temps pour que je me retourne contre mon frère ? Merci à vous. Cordialement.
Question posée le 15 février 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que par accord verbal votre frère et vous aviez prévu de payer la facture des pompes funèbres qui ont organisé les funérailles de votre mère à deux, mais ce dernier a changé d’avis. Ainsi, suite à des lettres de mise en demeure de régler la dette due envoyées par les pompes funèbres et afin d’éviter tout recours, vous avez réglé l’entièreté de la dette.
Vous souhaitez donc désormais faire un recours contre votre frère afin d’obtenir remboursement de la part de la dette que vous avez réglée pour lui.
En principe, en matière d’obligation solidaire, l’article 1317 du code civil rappel que le co-débiteur qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. En d’autres termes, cela signifie que vous disposez d’un recours à l’encontre de votre frère, ce dernier se verra donc dans l’obligation de vous rembourser la moitié des frais d’obsèques.
Vous disposez d’un double recours contre votre codébiteur (c’est-à-dire votre frère) :

En effet, vous pouvez soit opter pour une action personnelle (fondée sur l’article 1317 alinéa 2 du code civil) qui ne peut cependant être exercée qu’à titre chirographaire (c’est-à-dire que vous obtiendrez un droit de gage général sur le patrimoine de votre frère). Cela vous permettra ainsi de réclamer à votre frère les intérêts de la somme versée aux pompes funèbres à compter du jour du paiement.

Ou bien vous pouvez opter pour l’action subrogatoire, qui quant à elle est fondée sur l’article 1346 du code civil. Ce mécanisme de la subrogation qui joue de plein droit dès le paiement effectué, présente l’avantage de vous investir de tous les droits et actions du créancier. Cela vous permettra donc de bénéficier des sûretés et des garanties attachées à la créance initiale.

Il semble qu’eu égard aux dispositions du code de procédure civile, notamment l’article 750, vous êtes en droit d’introduire une instance et d’assigner votre co-débiteur (c’est-à-dire votre frère) en justice. Étant donné qu’à peine d’irrecevabilité de votre demande en justice, cette dernière doit être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation, nous vous conseillons de mettre en place une dernière tentative de conciliation avec votre frère, avant d’introduire votre demande en justice en paiement de sa part de la dette solidaire. A défaut, une représentation par un avocat est obligatoire.

Vous allez donc devoir réaliser une assignation en suivant les conditions de formes, énoncées à l’article 751 du code de procédure civile. Elles sont les suivantes : l’assignation doit présenter la constitution de l’avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Ainsi la juridiction compétente sera ensuite saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Finalement, concernant le délai de prescription de votre recours.

Conformément à l’article 2224 du code civil, la prescription d'une reconnaissance de dette est soumise à un délai de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Cela signifie donc que vous disposez d’un délai de 5 ans pour introduire votre action en demande de paiement en justice.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour une consultation afin de vous assister dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 15 février 2021