Que faire contre des prélèvements de la DIAC suite à un crédit LOA

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu au mois de mai 2016 un contrat de location avec option d’achat auprès d’un professionnel. Durant le premier confinement de mars à juin les mensualités d’un montant de 235 euros ont été suspendu, puis rétabli durant le mois de juillet. Vous n’avez pas réussi à prendre contacte avec l'entreprise malgré vos nombreuses demandes afin de régulariser la créance dû entre les mois de mars à juin 2020. Enfin vous avez reçu un avis de paiement d’un huissier de justice d’un montant de 8 500 euros nettement supérieur au restant dû.

En principe, la location avec option d’achat est assimilé à une opération de crédit, cette assimilation est prévue à l’article L. 312-2 du Code de la consommation et permet ainsi de placer le locataire sous la protection des dispositions prévues pour les crédits à la consommation, dont notamment les obligations en matière d’information.

L’article L. 312-40 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de LOA, le bailleur est en droit d’exiger : la restitution du bien loué, le paiement des loyers échus et non réglés et enfin, le paiement d’une indemnité.

En application de l’article L. 312-38 du Code de la consommation, le bailleur n’est pas fondé à solliciter une autre indemnité ou d’autres frais que ceux mentionnés ci-dessus. Cette précision est importante dans la mesure où le bailleur pourrait être tenté de solliciter le paiement des frais de gardiennage du véhicule après sa restitution au locataire défaillant.

En conséquence, il semble que l’entreprise soit en droit de vous demander le règlement des mensualités échues, du bien loué et d’une indemnité. Or, il revient à votre cocontractant par application du code de la consommation de vous informer du détail concernant cette demande de paiement. Dans votre cas il convient de vous référer aux clauses de votre contrat et de formuler votre demande auprès du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse vous pouvez susciter l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Enfin, avec l’aide d’un avocat il vous sera possible de saisir la justice et plus particulièrement le juge des contentieux de la protection, si la médiation ou la conciliation ont échoué, des dommages et intérêts pourront être demandés si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Merci, bien à vous.