bonjour, voilà j ai un hussier

bonjour, voilà j ai un hussier qui et venu chez moi en me disant que j été expluser de mon appartement le 30 juin il ma donner aucun papier le prouvant je voudrais savoir si c est normal ou pas merci de votre réponse

Question posée le : 26/06/2017
E B

Une mesure d\'expulsion ne peut intervenir qu\'à la suite d\'une décision de justice. La décision doit vous être notifiée par acte d\'huissier. Par ailleurs un commandement de quitter les lieux est notifié avant toute mesure d\'expulsion.

Réponse du: 26/06/2017
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