Supprimer le fichage banque de France

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez souscrit plusieurs avances Loca-Pass non remboursées dans leur totalité. Aujourd’hui vous avez été fiché au FICP de la Banque de France.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, l’avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement à un locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le bailleur d’un logement donné. Ainsi, le non remboursement de cette avance doit être considérée comme un non remboursement de prêt classique.

Dans le cadre de l’avance Loca-Pass, le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l’avance, et durant 25 mois maximum.

Si jamais le bail est d’une durée inférieure à 25 mois, la durée du remboursement est alignée sur la durée du bail. Un établissement de crédit, ou prêteur est tenu à compter du non-paiement de deux mensualités consécutives, d’envoyer une mise en demeure à l’emprunteur défaillant. Vous aviez un délai de 30 jours pour rembourser les mensualités non payées. Suite à votre défaillance, l’action logement vous a signalé au FCIP de la Banque de France.

L’action logement est tenue de préciser à la Banque de France la dette pour laquelle vous êtes inscrit dans ses fichiers. Donc si la Banque de France vous dit que le signalement concerne votre dernière avance Loca-Pass, vous devez vous fier à ce que dit la Banque de France. Suite à votre paiement de la créance litigieuse, l’action logement devra signaler le règlement de la dette et demander votre défichage du FICP de la Banque de France au plus tard au 4e jour ouvré suivant la date du paiement intégral.

Pour conclure : si la Banque de France vous signifie que vous êtes inscrit dans ses fichiers pour votre dernière avance Loca-Pass non remboursée, vous n’êtes redevable que de cette dernière et non des impayés plus anciens.

Nous nous tenons à votre disposition ;