Privation du droit aux visites d'une personne détenue

Bonjour voilà j'ai mon conjoint qui est en prison et on nous enpeche de nous voir que se soit au parloir ou même si il va sortir de nous voir à l extérieur comment puis je faire pour avoir le droit de le voir

Question posée le : 03/03/2021

Madame, Monsieur ;

Votre conjoint est en prison et on vous empêche de le voir, que ce soit au parloir ou à l’extérieur.

Vous souhaitez savoir ce que vous pouvez faire.

L’article 35 de la loi du 24 novembre 2009 n°2009-1436 dispose que « l'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire. Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. »

En l’espèce, le refus du droit de visite doit faire l’objet d’une motivation de la part de l’établissement, ces motifs doivent être liés au maintien du bon ordre et de la sécurité (des visiteurs notamment) ou à prévenir d’éventuelles infractions (introduction de drogues, armes…).

Dans tous les cas, que ce refus soit motivé ou non vous disposez de plusieurs recours. Tout d'abord, un recours gracieux à former devant le chef d’établissement ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires. Pour exercer le recours gracieux ou hiérarchique, il vous faudra envoyer un courrier RAR contenant les motifs de votre recours, et pourquoi vous estimez que ce refus n’est pas justifié.

Dans le cas où vous n'obtiendrez pas gain de cause par ce recours gracieux, il vous sera toujours possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Pour exercer le recours contentieux devant le juge administratif, il vous faudra au choix, soit déposer votre requête en ligne via le téléservice « Télérecours citoyens » ou via courrier déposé sur place et envoyé au greffe du tribunal administratif du lieu de la prison via LRAR.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;

Réponse du: 04/03/2021
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