Détermination de l'ordre du jour de l'AGE de la SCI

Bonjour, voici un projet d'assemblée générale extraordinaire d'une SCI familiale. Un des associés indique que la grande majorité des points devant être évoqués lors de l'AGE n'est juridiquement pas envisageable. De mon côté je ne vois absolument pas de contre indication juridique à inscrit ces points dans le fonctionnement de la SCI. 1. Révocation du cabinet comptable s’occupant des bilans de la SCI avec l’élection d’un nouveau cabinet d’expertise comptable lors de l’assemblée ; 2. Révocation de l’article 5/ Pouvoirs de la gérance à travers « dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective des associés ; D’une manière générale, réaliser toute opération, acte ou paiement représentant une charge globale, éventuelle ou certaine, immédiate ou future, pour la société d’un montant supérieur à 1’500 euros » ; 3. Détermination des améliorations suivantes à travers les nouveaux dispositifs de l’article 5 : que tout règlement provenant de la SCI soit contrôlé de la manière suivante : « quelques soit la somme, les associés devront être informées des paiements à venir. Les règlements pourront être effectués uniquement à travers l’accord écrit de chacun d’eux et quelques soit le montant. Également, le seul et unique moyen de paiement dans ces nouvelles conditions se fera à travers des virements bancaires exclusivement. Le chéquier devra être aboli ou bien même d’éventuelles retrait au guichet » ; 4. Mise en place d’une rente mensuelle à travers un virement permanent pour le compte de chacun des associés d’un montant de 1'000 euros à partir du 20 Mars 2021. Lors de chaque assemblée générale annuelle, il sera demandé lors d’un vote de reconduire ou pas ce dispositif aux conditions ; 5. Création d’un compte de dépôt auprès de la caisse d’épargne dès le mois de Mars 2021 intitulé « approvisionnement travaux ». La mise en place d’un virement permanent pour la somme de 600 Euros sera effectuée sur ce nouveau compte tous les 20 de chaque mois. Chaque année lors de l’assemblée générale, il devra être voté la continuité de ce plan financier ; 6. Une communication des identifiants et mot de passe à jour de la plateforme de la caisse d’épargne devra être communiqué, en qualité d’associé, je n’ai aucun accès à cette partie, ce qui est en l’occurrence est inapproprié. 7. Dans le cadre de l’association, un déséquilibre net est à relever dans l’implication de gestion de l’immeuble. Ces faits pouvant être corroborés amplement à travers de nombreuses évènements et actions entreprises. Soit un rééquilibrage des responsabilités semble atteignable dès le mois de Mars 2021, ou dans le cas contraire, en ma qualité d’associé, je me verrais appliquer des honoraires de gestion à la SCI, soit pour un montant de 250 euros/mensuel. Dans le cas où le gérant souhaitait se réimpliquer dans la bonne gestion de la SCI, il sera demandé afin de formaliser cet engagement un écrit. Dans le cas inverse, il sera également inscrit l’accord de rémunération de l’autre associé afin de pouvoir continuer cette gestion précise qui a été effectué jusqu’à maintenant de cette manière. Merci de valider que l'ensemble des points ci dessus peuvent rentrer en matière dans le contexte d'une AGE. Dans cette attente, Cdt

Question posée le : 01/04/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez mentionné des questions à l'ordre du jour de l'AGE de la SCI. Néanmoins, un associé de la société vous indique que les sujets exposé ne sont juridiquement pas envisageables.

En principe, l’ordre du jour est un document dans lequel sont inscrit toutes les questions qui doivent être discutées et approuvées lors de l’Assemblée générale. À ce titre, l’établissement de l’ordre du jour est la première étape à réaliser pour organiser l’Assemblée générale. En effet, l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être inscrit dans la convocation.

Les différents éléments de l’ordre du jour doivent être libellés dans des termes suffisamment explicite pour prendre la mesure de leur portée. Par exemple, si une question porte sur l’autorisation par la société d’un financement bancaire conséquent pour l’acquisition d’un bien, le montant maximum d’emprunt bancaire soumis à autorisation doit être précisé. De la même manière, une question à l’ordre du jour ne doit pas simplement indiquer “modifications statutaires”, mais directement viser les dispositions statutaire qu’il est demandé de modifier. Enfin, les conditions d’établissement de l’ordre du jour sont généralement prévues par les statuts de la société.

En conclusion, les points présentés dans votre ordre du jours sont libellés dans des termes suffisamment explicite, l'ordre du jour doit en effet contenir toutes les questions qui doivent être discutées, en l'espèce, vous évoquer de manière clair et détailler les sujets a évoquer lors de l'AGE.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 01/04/2021
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