bonjour ; victime de diffamatio

bonjour ; victime de diffamation par des membres de ma famille j en ai la certitude ( je n ai pas de preuves ecrites ) une plainte a la gendarmerie sera t elle recevable sinon que me conseillez vous ? vous remerciant par avance cordialement

Question posée le : 19/07/2017
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Selon l\'article 29 de la loi de la presse du 29 juillet 1881, "toute allégation ou imputation d\'un fait qui porte atteinte à l\'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation". Si les faits répondent à cette définition, alors il vous revient de déposer plainte dans le délai de trois mois à compter du jour où les faits ont été commis (article 65 de la loi de la presse du 29 juillet 1881). A priori, les faits semblent prescrits aujourd\'hui si vous n\'avez pas déposé plainte au cours de ce délai (votre message ayant été posté il y a 6 mois).

Réponse du: 30/01/2018
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