Quelles sont les conditions pour demande d'admission exceptionnelle de séjour ?

Bonjour,

Vous vous demandez si une personne russe peut demander un titre de séjour grâce à la procédure d’admission exceptionnelle. En effet, cette procédure est possible pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français afin d’obtenir un titre de séjour. Cette demande fera l’objet d’une appréciation large du préfet. Il est ainsi possible d’en faire la demande si l’étranger est pacsé avec un ressortissant français et s’ils vivent ensemble depuis au moins un an. Ce titre de séjour sera alors valide pendant une année.

Ce qui signifie que si la ressortissante russe est en situation irrégulière avec un visa expiré, étant donné qu’elle est pacsée avec un ressortissant français, elle pourra demander un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » à la préfecture de Paris. Néanmoins, il faut que le couple pacsé ait vécu ensemble pendant au moins un an. De ce fait, si c’est le cas, vous pourrez prétendre à la demande d’un titre de séjour selon la procédure d’admission exceptionnelle. Cela fera l’objet d’une appréciation de cette situation exceptionnelle pour autoriser la ressortissante russe à obtenir son titre de séjour.

Vous me notifiez également que vous n’arrivez pas à prendre de rendez-vous en ligne alors que vous avez essayé de les contacter par tous les moyens. Il faut savoir qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, les administrations sont très sollicitées et n’autorisent plus l’accès physique aux personnes au sein de la préfecture sans être muni d'un rendez-vous.

Ainsi, en raison de tous ces problèmes : pas de réponse aux appels téléphoniques, aux courriels et le problème de leur site pour la prise de rendez-vous impacté par la présence de bots. Il vous est conseillé de solliciter l’aide d’un avocat pour pouvoir vous aider dans votre démarche de l’obtention du titre de séjour car il pourra notamment mettre en demeure le Préfet pour obtenir un rendez-vous.

Par conséquent, si la ressortissante russe répond aux conditions mentionnées plus haut, elle pourra demander l'admission exceptionnelle de séjour sous réserve de l'appréciation du préfet.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Très cordialement.