Mettre en place un bail d'habitation
Bonjour, une de mes amies et propriétaire de son appartement elle souhaite que je vienne habité avec elle comment cela se passe ?
Statut : réponse reçue et évaluée
Réponse de Maître Mourad Battikh
Chere Madame, Cher Monsieur,
Votre problème est le suivant : « Une de mes amies et propriétaire de son appartement elle souhaite que je vienne habité avec elle comment cela se passe ? »
Sachez qu’habiter chez un propriétaire-occupant suppose de s’installer dans un logement meublé. Légalement, il s’agit de l’occupation d’une chambre chez l’habitant.
Dans les faits, vous signez pour une colocation avec un propriétaire.
La location de chambre chez l’habitant s’aligne sur la réglementation de la chambre meublée.
Le propriétaire devra établir un bail précisant l’emplacement de la chambre à louer, le mobilier fourni et les charges dont vous devrez vous acquitter.
En tant que propriétaire, votre ami est soumis à certaines dispositions légales qui commencent par un contrat de colocation dans lequel se trouvent toutes les conditions du bail (durée, préavis, charges et loyer).
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Bien à vous,
Cabinet Battikh & Associés.
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