Modalités et spécificités d'une conciliation homologuée par un juge ?

Question

bonjour  Une conciliation a eu lieue le 10/12/2020 concernant un véhicule non payé par un professionnel automobile qui a vendu notre véhicule  en juillet dernier et qui ne nous est pas payé. La conciliation prévoyait les points suivant :paiement du la moitié de la dette avant 19/12/2020 et l’autre moitié avant le 31/12/2020. un quart a été versé le 23/12 puis plus rien  ….nous avons interrogé la gendarmerie une fois de plus qui nous a indiqué que cette affaire à leur sens comportait plusieurs volets, un civil/commercial relevant d’une procédure civile pour lequel ils ne peuvent rien, ; un volet pénal (pour abus de confiance) et administratif (pour défaut de mention légale obligatoire sur les CGU)…  le contrat de conciliation a été homologué par le juge du tribunal judiciaire rendant le document exécutoire auprès d’un huissier de justice en date du 5/12/2021 faute de règlement et de communication de notre débiteur.  Compte tenu de l’exécution tardive et partielle du contrat homologué :  Ce dernier est-il caduque ? faute d’avoir été intégralement exécuté ?   cet état bâtard nous permet-il d’engager d’autres procédures en parallèle compte tenu des différents volets ? au pénal et administratif via le procureur, à la GDCCRF….  La conciliation nous contraint paraît-il a la confidentialité des termes du contrat ….celle ci n’ayant pas aboutie selon les termes et n’ayant plus d’aboutissement prévisible, peut on s’affranchir de cette confidentialité ? car j’ai écrit le récit au fil de l’eau de cette histoire et souhaite la communiquer aux médias et en l’occurrence particulièrement a Que Choisir magasine qui  indique souhaiter recevoir des témoignages  ….et ainsi témoigner des méandres et contradictions rencontrées lors d’un litige.  Quelle est la jurisprudence en l’état ?  un juriste compétant peut-il pour répondre à ce dernier point merci de votre retour

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).

En effet, ces litiges relèvent de la compétence des tribunaux civils. Avant de saisir la justice, vous pouvez rechercher un arrangement amiable puis vous rapprocher du médiateur concerné ou d’une association de consommateurs.

L’article 6 III de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité d’éditeur de site internet, ou cinq fois plus pour les personnes morales…

L'article 1231-1 du Code civil sanctionne l'inexécution contractuelle. En effet, Lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements. En cas d'inexécution de ses obligations, le contractant, sous certaines conditions, peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au bénéfice de son co-contractant. Le co-contractant doit obligatoirement avoir subi un préjudice et doit en rapporter la preuve. Le montant des dommages et intérêts varie selon l'étendue du préjudice : l'inexécution totale est sanctionnée par des dommages et intérêts plus élevés que la mauvaise exécution ou le défaut partiel d'exécution contractuelle.

L'article 1231-1 du Code civil sanctionne le retard dans l'exécution contractuelle. En effet, lorsque deux parties sont liées par un contrat, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements dans les délais prévus au contrat. En cas de retard dans l'exécution de ses obligations, le co-contractant, à condition de prouver son préjudice, peut obtenir des dommages et intérêts. Lorsque le retard dans l'exécution porte sur une somme d'argent, le préjudice est présumé et le montant des dommages et intérêts est égal au montant des intérêts de retard au taux légal.

Donc, la DGCCRF n'est pas compétente pour traiter de votre litige, en revanche vous pouvez saisir une juridiction civile afin d'exiger le versement de dommages-intérêts, en réparation du défaut partiel d'exécution du contrat, mais aussi du retard dans l'exécution contractuelle par le professionnel automobile. Vous pouvez également saisir une juridiction pénale pour défaut de mention légale sur un site internet.

Cependant, compte tenu de la complexité de votre cas et de son aspect transversal, je vous recommande de consulter un avocat afin de défendre vos intérêts.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Modalités et spécificités d'une conciliation homologuée par un juge

Réponse de Maître Hashtag Avocats