Suis-je obliger de créer un passage entre chez mon voisin et chez moi ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

🌳 🏡 🌱En vertu de l’article 671 et 672 du Code civil, une personne peut planter des arbres, arbustes, arbrisseaux sur son terrain à la frontière avec la propriété de son voisin s'il respecte la distance : - établie par les règlements existants (certaines mairies imposent une réglementation particulière, en cas de doute, il convient de se renseigner auprès de la mairie) ;
- établie par les usages courants ; - de deux mètres si la plantation fait plus de deux mètres ; - de 50 cm si la plantation fait moins de deux mètres de hauteur.

Bon à savoir: s'il y a un mur mitoyen entre les deux propriétés, alors le voisin peut planter de la végétation en espalier, à condition de ne pas dépasser la hauteur de ce mur. Cependant, un propriétaire qui a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, doit obtenir préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992).

👣 Le droit au passage prévu par l’article 682 du Code civil concerne les terrains enclavés, c’est-à-dire les terrains qui n'ont, pour accéder à la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante pour les besoins de l’exploitation.

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L’Equipe Avostart