Suis-je obliger de créer un passage entre chez mon voisin et chez moi ?

Bonjour , un voisin m'oblige a créer un passage car mes arbustes touchent son grillage et celui je peux constater qu'il est pas mal posée y a t'il une obligation de passage en dehors de l'art 671 et 673 il refuse que je participe au frais de la cloture aussi ai je envie de mettre une cloture chez moi + panneau afin de solution le pb
Question posée le 18 juin 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

🌳 🏡 🌱En vertu de l’article 671 et 672 du Code civil, une personne peut planter des arbres, arbustes, arbrisseaux sur son terrain à la frontière avec la propriété de son voisin s'il respecte la distance :

  • établie par les règlements existants (certaines mairies imposent une réglementation particulière, en cas de doute, il convient de se renseigner auprès de la mairie) ;
  • établie par les usages courants ;
  • de deux mètres si la plantation fait plus de deux mètres ;
  • de 50 cm si la plantation fait moins de deux mètres de hauteur.

    Bon à savoir: s'il y a un mur mitoyen entre les deux propriétés, alors le voisin peut planter de la végétation en espalier, à condition de ne pas dépasser la hauteur de ce mur.
    Cependant, un propriétaire qui a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, doit obtenir préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992).

    👣 Le droit au passage prévu par l’article 682 du Code civil concerne les terrains enclavés, c’est-à-dire les terrains qui n'ont, pour accéder à la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante pour les besoins de l’exploitation.

    Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

    L’Equipe Avostart
Réponse du 19 juin 2020