Le syndic a-t-il droit d'avoir accès au compte bancaire d'un copropriétaire ?

Madame, Monsieur,

Vous souhaitez savoir si la copropriété a le droit d'avoir accès au compte en banque du copropriétaire.

Cette notion vieille d'une loi de 1965, a été modifié par la loi ALUR de 2014. Les comptes séparés sont désormais imposé pour les copropriétés supérieures à 15 lots. Le choix de la banque reste à la discrétion du syndic.

Ainsi, les comptes étant séparés, le syndic n’a vraisemblablement pas le droit d’avoir « accès » au compte bancaire du copropriétaire. Cette réponse est rendue sous réserve du futur décret d’application de la loi ALUR en matière de copropriété prévue pour le 31 décembre 2020.

Nous nous tenons à votre disposition,