Bonjour, Un permis de construi
Bonjour, Un permis de construire un immeuble est affiché dans ma rue depuis le 5 avril. Le permis de construire a été accordé par la mairie. Quelle sont mes recours possible , le principal préjudice sera un vis à vis sur mon jardin. Cdlt Gaël
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
vous pouvez contester le permis dans un délai de deux mois à partir de la date d\'affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.
Le délai ne démarre pas tant qu\'aucun affichage n\'a eu lieu, ce qui permet aux contestataires d\'entamer les démarches avant que le permis ne soit délivré.
Recours administratif Il s\'agit d\'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu\'à la personne ayant délivré l\'autorisation.
L\'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité.
La non-réponse de l\'administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de recours contre le permis de construire, équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction.
Notification d’un recours administratif contre un permis de construire Recours contentieux Vous avez la possibilité de choisir un recours contentieux :
avant le recours administratif, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d\'utiliser d\'abord la voie administrative ; dans les 2 mois suivant le refus officiel de l\'administration ; ou encore dans les 2 mois suivants le constat de non-réponse de la part de l\'administration. Vous devez vous adresser au tribunal administratif du lieu où le permis de construire a été délivré.
Plusieurs cas sont sujets à contestation :
non-respect du plan d\'urbanisme local ou du plan d\'occupation des sols ; atteinte aux intérêts d\'une association, par exemple dans le cas d\'une association de protection de l\'environnement ; empiétement sur un terrain, propriété d\'autrui ; troubles causés par la construction ; non-respect des procédures et dossier incomplet.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Immobilier propriétaires font se qu'ils veulent
- Immobilier particulier résidentiel invalidité
- Immobilier particulier residentiel mur mitoyen
- Vente par particulier d'un immeuble
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel