Contestation de testament

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vos proches parents, avec qui vous aviez une certaine complicité, que vous ferez partie du testament. Après de nombreuses démarches administratives, vous n’avez pas réussi à obtenir l’ensemble de votre héritage et il semblerait que le testament initial ne reflète pas l’acte notarial. Une tierce personne se voit hériter un montant plus important que vous et votre sœur. Il semblerait qu’il y ait des incohérences mais vos démarches administratives n’ont pas permis de clarifier les faits.

Vous vous demandez comment contester ce testament et quelle procédure entamer pour le rétablissement de bénéficiaire de l’Assurance vie.

I)Tout d’abord, concernant la contestation de testament.

En principe en France, la liberté testamentaire prévaut pour toute personne souhaitant organiser sa succession par la rédaction d’un testament mais cela n’empêche pas dans certains cas qu’une partie de la famille se sente injustement lésée. Un testament dit avant tout être conforme à l’article 971 du code civil. Le notaire est le meilleur garant de la bonne rédaction du document en offrant la garantie d’être un testament authentique. Lorsqu’une partie se sent dépossédée, elle peut entamer une procédure de contestation du testament si elle estime que la personne défunte a commis un impair ou a été manipulée. Différentes possibilités de contestations se dessinent selon le type de testament qui est en cause car ils répondent à des conditions de fonds et de formes différentes.

En l’espèce, il est donc possible d’annuler un testament mais la contestation ne se fait pas selon n’importe quel motif. On peut contester ou demander la révocation d’un testament parce qu’on est insatisfait du montant obtenu. Cette contestation par les ayants-droit ne peut se faire que s’ils ont un doute sur le fond et la forme du testament.

Il convient de distinguer si votre testament est sous forme authentique et olographe

Dans le cas où votre testament est olographe

En droit, l’article 901 du code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité. Par ailleurs selon le texte, a libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol et la violence. Pour le testament olographe, c'est un testament manuscrit rédigé sans l’aide du notaire, il est soumis aux règles énoncées par l’article 970 du code civil « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». S’agissant, de la recevabilité du mode de preuve, la jurisprudence a posé certaines exigences, En effet, les juges ont considéré que « la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments de preuve trouvent leur racine et leur principe dans le testament lui-même ». (Cass. 1ère civ., 24 septembre 2002).

En l’espèce, cela signifie notamment que puisqu’aucun élément inscrit dans le testament ne permettait de remettre en cause la date qui y était mentionnée, la date est considérée comme étant exacte. On ne peut donc pas rapporter des éléments complètement extérieurs au testament pour prouver que la date est fausse.

Dans le cas où le testament est authentique.

En droit, un héritier présentant la qualité d’héritier réservataire pourra demander l’annulation dudit testament. Le testament authentique est quant à lui soumis aux règles posées par l’article 971 du Code civil. En effet, « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». La seule exigence à cet égard est que les témoins ne peuvent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus » (article 975 du Code civil.).

Concernant le rétablissement de l’assurance vie du bénéficiaire.

En principe, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie devra entreprendre un certain nombre de démarches pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Une loi de 2016 est venue préciser les obligations des assureurs : les assureurs sont normalement obligés de rechercher les bénéficiaires. De ce fait, les compagnies doivent désormais consulter au moins une fois par an le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), qui leur permet d’identifier leurs clients décédés. Elles ont aussi la faculté de joindre le fisc pour obtenir l’adresse des bénéficiaires introuvables. Enfin, leurs contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances vie (Ficovie), document consultable par les notaires.

En l’espèce, c’est le rôle de votre notaire de régler ce problème entre l’assureur et les bénéficiaires.

En conclusion, il vous est possible de contester le testament au regard de la loi si vous vous sentez lésé dans le partage des parts. Il est conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit des successions pour vous aider à faire les démarches, à qualifier le testament et apporter les preuves nécessaires à l’annulation ou la révocation du testament litigieux. Concernant les procédures de l’assurance vie, il faut que vous contactiez votre notaire afin de régulariser la situation.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches ;