Enquête de "délit en bande organisée" d'un ancien gérant
Bonjour. Un ami ayant été enregistré comme nouveau gérant au RCS le 31/08/2018 et radié de cette dite gérance le 02/01/2019 (soit 4 mois de gérance seulement) me dit avoir reçu un courrier de convocation semaine dernière dernière (soit 2 ans plus tard !) émanant d'un juge d'instruction de cour d'appel en vue d'être entendu personnellement dans une enquête de "délit en bande organisée", alors qu'il n'a au préalable jamais reçu de convocation postale émanant d'un service de police judiciaire, et n'a jamais été entendu par aucun officier de police judiciaire. L'entreprise n'avait même pas de compte bancaire durant sa période de gérance ! Est-ce une procédure normale de recevoir tel courrier, d'un tel juge et d'une telle Cour sans jamais avoir été convoqué dans une enquête préliminaire menée par un OPJ ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, deux ans après avoir fait l’objet d’une radiation au RCS votre ami à reçu une convocation d’un juge d’instruction pour être entendu dans le cadre d’une enquête.
En principe, le juge d’instruction est tenu de prendre toutes les mesures susceptibles de conduire à la résolution d’une enquête pénale. Il ne peut se saisir lui-même, dès lors il doit avoir été saisi pour enquête par le ministère public ou par une partie lésée qui a préalablement déposé plainte relavant d’une infraction pénale, dans votre cas si l’infraction en question relève des fonctions sociales exercées cela relèvera du droit pénal des affaires. Lorsque le juge estime que l’enquête est terminée, il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal.
Il est important de savoir que les juridictions d’instructions ne se prononce pas sur la culpabilité des personnes mises en causes dans le dossier traité. Ces pouvoirs se matérialisent en pratique souvent par un interrogatoire de première comparution ou un mandat de comparution, il s’agit d’une convocation qui traduit une mise en demeure adressée à une personne afin qu’elle se présente à une date fixe.
Sur la forme, la personne doit être convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai entre 10 jours et 2 mois, cette lettre doit indiquer en principe l’heure ainsi que la date de la convocation, et vous informez de la qualification juridique retenue. Un officier de police judiciaire peut également vous délivrez cette information.
En conséquence, le juge d’instruction relève de la Cour d'appel et a procédé à cette convocation dans le cadre de ses larges pouvoirs d’instructions. Il semble qu’il s’agisse d’une convocation de première comparution ou d’un mandat de première comparution, il est nécessaire pour vous de vous reportez à l’acte de communication afin de déterminer si le formalisme précité à bien été respecté. Enfin, votre ami à le droit d’être assisté par un avocat dans le cadre de cette convocation.
Merci, bien à vous.
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