Recours administratif de l'ajournement d'une demande de naturalisation ?

Question

Bonjour, tout d'abord je vous souhaite une belle et heureuse année.   J'ai besoin de conseils juridiques suite à un ajournement d'un an de ma demande de naturalisation.    En effet, j'ai fait ma demande de naturalisation à la préfecture de Limoges en Décembre 2016 et j'ai eu mon entretien en Septembre 2017. J'ai eu un avis favorable de la préfecture qui a transmis mon dossier à la SDANF en Janvier 2018. Depuis mon dossier est resté bloqué chez eux parce qu'ils attendaient la décision de la préfecture pour ma demande de regroupement familial car j'avais entamé aussi la procédure de regroupement familial pour mes 2 premiers enfants mineurs restés dans mon pays d'origine.  Malheureusement j'ai eu un rejet de cette demande qui a été confirmé par le tribunal administratif de Limoges aussi. Il y a  quelques temps, j'ai reçu un courrier d'ajournement d'un an dans lequel ils me disaient que mes enfants ne sont toujours pas arrivés. Je trouve cela injuste car c'est parce que j'ai eu un rejet du regroupement familial qu'ils ne sont pas encore là alors qu'ils sont mineurs. J'ai fait un recours gracieux et j'ai reçu la réponse il y a 3 semaines qui a confirmé l'ajournement.  Je voudrais donc savoir si j'ai une chance de gagner si je faisais un recours administratif.   Cordialement

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez fait une demande de naturalisation, acceptée en 2018. Vous avez fait suite à cette demande en l'accompagnement d'une demande de regroupement familial qui a été rejetée. Le rejet a été confirmé par le TA de Limoges. Un ajournement d'un an de votre demande vous a été transmise. Vous avez fait un recours gracieux, confirmant l'ajournement. Vous souhaitez connaître vos chances de succès pour un nouveau recours.

Sur les raisons du refus :

Juridiquement, plusieurs raisons peuvent expliquer ces refus successifs. Des conditions de ressources sont par exemple obligatoires. Ainsi, vous devez justifier d'un revenu (hors allocations) de 1253 euros pour une famille de 2 à 3 personnes. Des conditions de logement décent s'imposent aussi.

D'autre part, il convient de noter que le regroupement familial est, du fait de la crise COV-19, particulièrement perturbé. Les délais sont plus longs et, les décisions politiques peuvent arrêter purement et simplement les procédures.

En rejetant votre demande, les tribunaux ont dû préciser les motifs de leur décision.

Sur vos chances de succès de recours :

Il est particulièrement délicat de pouvoir anticiper une réponse des tribunaux. Pour autant, au regard de votre situation, il n'est pas inconcevable d'obtenir une réponse favorable.

De plus, d'expérience, il est capital de toujours contester le refus de l'administration en matière de décision de naturalisation ou d'ajournement. Le silence de votre part peut être perçu comme l'acceptation de la situation, vous mettant en défaut pour vos futures demandes. Il est ainsi préférable de poursuivre la même demande plutôt que de recommencer systématiquement en prenant le risque d'avoir le même résultat.

Le recours administratif est ainsi recommandé, pour autant il est nécessaire d'avancer vite car les délais sont réduits : 2 mois à compter de la décision rendue précédemment. Afin de vous fournir la réponse la plus détaillée possible et déterminer le plus précisément possible vos chances de succès, un examen plus complet de votre situation dans le cadre d'une consultation est nécessaire.

À ce titre, nous ne pouvons que vous inviter à prendre attache avec nos équipes pour une consultation,

Meilleurs voeux, Dans l'attente de vous lire,

Recours administratif de l'ajournement d'une demande de naturalisation

Réponse de Maître Hashtag Avocats