bonjour tous les mois la pens
bonjour tous les mois la pension alimentaire que je verse a ma futur ex epouse , me revient "inconnu a l \'adresse" depuis plus de un an, mon ex et produit des fausses adresses. quel est l \'article qui oblige l\'ex a fournir son adresse merci
Question posée le : 31/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Le parent chez lequel résident les enfants est tenu de communiquer à son ex conjoint tout changement d\'adresse, au titre de la loi 2002-305 du 04/03/2002, ainsi que des articles 227-5 et suivants du code pénal et articles 373-2 du code civil. Bonne journée !
Réponse du: 05/04/2017
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