Saisie sur salaire suite à procédure de recouvrement de loyers impayés

Madame, Monsieur,

En l’espèce, une ordonnance de référé a été prise à votre encontre le 16 septembre 2015, aux motifs du non-paiement des loyers échus. Or, vous n’étiez pas la véritable locataire du bien immobilier, vous avez réalisé une opération de prête-nom au bénéfice de votre frère.

Vous avez été condamné au versement d’un montant total de 33 000 euros.

Or, d’après les nouveaux éléments apportés le contrat de bail conclu ne comportait pas votre nom mais uniquement celui de la compagne de votre frère, bénéficiaire de l’opération de prête nom. Ainsi, il semble qu’une opération de prête nom ne puisse être caractérisé. Dans le cadre de cette notion pour être valablement engagée, le prête nom doit s'être valablement engagé envers le bailleur, en l’espèce, seul le nom de la compagne apparait sur l’acte.

Concernant la solidarité des dettes, le principe de solidarité relève d’un devoir découlant uniquement du mariage, il implique que les époux soient tenus solidairement au paiement des dettes ménagères contractées par l’un ou l’autre des époux. À défaut de précision en l'espèce, il convient de se référer en l’espèce au concubinage, or rien n’est prévu dans les textes concernant les concubins. Une jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018, a rappelé expressément qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il n’est pas possible de contraindre un concubin à une quelconque contribution et chaque concubin, à défaut d’accord entre eux, doit donc supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (Civ, 1ere, 19 mars 1991).

Enfin, dans le cadre d’un engagement de caution solidaire, l’engagement souscrit permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé. Par conséquent, si en l’espèce un engagement de caution solidaire a été conclu par un tiers, il semble que ce dernier soit engagé contractuellement au paiement des impayés. En revanche, lorsque l’acte de caution solidaire est indéterminé ou ne dispose d’aucune indication à ce titre, l’engagement peut être résilié unilatéralement, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au propriétaire des lieux.

En conséquence, il semble nécessaire de déterminer l'étendue et la nature de vos obligations contractuelles avant d'envisager les potentielles solutions envisageables.

Ainsi, en raison des spécificités de votre dossier il semble nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation.

Merci, bien à vous.