Compréhension d'un acte de jugement et exécution de la décision

Bonjour,

Sur un Jugement , concernant un proche, il est écrit :

- PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement M et Mme à payer à M... la somme de 28K avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 Avril 2011.

Dit n'y avoir lieu à execution provisoire du présent jugement.



==> Question :
- que doit on en comprendre,
- que doit-on faire simplement pour appliquer le jugement et récupérer la somme de 28K avec intérêts

merci,
Question posée le 22 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons qu’un de vos proches a eu connaissance d’un jugement pour lequel vous souhaitez un éclaircissement quant au contenu ainsi qu’à la mise en exécution afin de percevoir la somme de 28 000 euros et des intérêts de retard.

Le jugement rendu était susceptible d'appel et cet appel pouvait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable, l’appel devait être formulé dans un certain délai. Si aucune des parties n’a fait appel pendant ce délai le jugement est alors devenu définitif et exécutoire.

Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il ait été porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification. La signification du titre exécutoire est le préalable indispensable à toute exécution forcée. En effet, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutées de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (art. 503 CPC).

En l’espèce il semblerait que vos proches font face à une absence d’exécution volontaire.

Dès lors, il est nécessaire que veiller à ce que le jugement ait bien été signifié à la partie adverse.

Dans l’affirmative, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice afin qu’il procède à l'exécution forcée de la décision au sens des articles L122-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement conformément à l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Il est de ce fait impératif compte tenu de la date indiquée d’agir dans les plus brefs délais.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

Bien cordialement,

Maître Battikh.

Réponse du 22 mars 2021